Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités

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Contributor : Xavier Aumeran <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 3:15:38 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02086710, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1421. ⟨hal-02086710⟩

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