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Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086710
Contributeur : Xavier Aumeran Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 15:15:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086710, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1421. ⟨hal-02086710⟩

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