Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités

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Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044959
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02086710 , version 1 (01-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086710 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités. La Semaine Juridique. Social, 2018, 51-52, pp.comm. 1421. ⟨hal-02086710⟩
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