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La saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086698
Contributeur : Xavier Aumeran <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 15:10:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086698, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. La saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.35. ⟨hal-02086698⟩

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