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Contributeur : Amélie Panet <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 14:49:21 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Amélie Panet-Marre. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.dossier 33. ⟨hal-02086623⟩