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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086623 Contributeur : Amélie PanetConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 14:49:21 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:32
Amélie Panet-Marre. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.dossier 33. ⟨hal-02086623⟩