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La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Amélie Panet-Marre 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086623
Contributeur : Amélie Panet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 14:49:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:32

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  • HAL Id : hal-02086623, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Amélie Panet-Marre. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.dossier 33. ⟨hal-02086623⟩

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