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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02086623 , version 1 (01-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086623 , version 1

Citer

Amélie Panet-Marre. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, 2017, 5, pp.dossier 33. ⟨hal-02086623⟩
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