Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Amélie Panet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086623
Soumis le : lundi 1 avril 2019-14:49:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02086623 , version 1
Citer
Amélie Panet-Marre. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, 2017, 5, pp.dossier 33. ⟨hal-02086623⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements