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Perte de la nationalité. Acte de l'état civil étranger. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Droit à la nationalité. Contrôle de proportionnalité (note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 septembre 2015)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086614
Contributeur : Amélie Panet <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 14:45:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086614, version 1

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Citation

Amélie Panet-Marre, Hugues Fulchiron. Perte de la nationalité. Acte de l'état civil étranger. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Droit à la nationalité. Contrôle de proportionnalité (note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 septembre 2015). Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2016, pp.comm. 16. ⟨hal-02086614⟩

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