Accès aux origines : rejet de la demande d'accès aux origines dans le cadre de l'accouchement sous X

Résumé : Doit être rejetée la demande d'accès aux origines quand la mère biologique a refusé, de manière orale, la levée du secret de son identité, même post-mortem.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086554
Contributor : Aurore Camuzat <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 2:22:08 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02086554, version 1

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Citation

Aurore Camuzat. Accès aux origines : rejet de la demande d'accès aux origines dans le cadre de l'accouchement sous X. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 7. ⟨hal-02086554⟩

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