Suppression du droit de visite et d'hébergement : entre motifs graves et intérêt de l'enfant

Résumé : L'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être supprimé lorsqu'il existe des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. Le pourvoi, qui conteste cette suppression, doit être rejeté si la motivation des juges d'appel permet de justifier l'existence de motifs graves.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086553
Contributor : Aurore Camuzat <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 2:19:23 PM
Last modification on : Tuesday, April 2, 2019 - 2:32:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02086553, version 1

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Citation

Aurore Camuzat. Suppression du droit de visite et d'hébergement : entre motifs graves et intérêt de l'enfant. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 240. ⟨hal-02086553⟩

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