Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : L'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être supprimé lorsqu'il existe des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. Le pourvoi, qui conteste cette suppression, doit être rejeté si la motivation des juges d'appel permet de justifier l'existence de motifs graves.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086553
Contributeur : Aurore Camuzat <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 14:19:23 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Aurore Camuzat. Suppression du droit de visite et d'hébergement : entre motifs graves et intérêt de l'enfant. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 240. ⟨hal-02086553⟩