Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : L'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être supprimé lorsqu'il existe des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. Le pourvoi, qui conteste cette suppression, doit être rejeté si la motivation des juges d'appel permet de justifier l'existence de motifs graves.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086553
Contributor : Aurore Camuzat
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Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 2:19:23 PM
Last modification on : Tuesday, April 2, 2019 - 2:32:00 AM
Aurore Camuzat. Suppression du droit de visite et d'hébergement : entre motifs graves et intérêt de l'enfant. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 240. ⟨hal-02086553⟩
