Les freins ou obstacles à l'exécution forcée : du côté du débiteur : de la protection de son patrimoine à la restriction du droit de gage des créanciers

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Contributor : Nicolas Borga <>
Submitted on : Thursday, March 28, 2019 - 3:14:42 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02082881, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Les freins ou obstacles à l'exécution forcée : du côté du débiteur : de la protection de son patrimoine à la restriction du droit de gage des créanciers. Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2017, pp.18 et s. ⟨hal-02082881⟩

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