Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082583

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:27:50

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-02082583 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082583 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 17, repère 233. ⟨hal-02082583⟩

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