Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine

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Nicolas Borga
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Nicolas Borga. Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 17, repère 233. ⟨hal-02082583⟩

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