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Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082583
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:27:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14

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  • HAL Id : hal-02082583, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2016, repère 233. ⟨hal-02082583⟩

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