Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine

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Nicolas Borga
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082583 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082583 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 17, repère 233. ⟨hal-02082583⟩
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