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Cession Dailly : cantonnement du formalisme et force du principe de libre circulation (note ss Cass. com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082571
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:24:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082571, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Cession Dailly : cantonnement du formalisme et force du principe de libre circulation (note ss Cass. com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, pp.comm. 1381. ⟨hal-02082571⟩

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