Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082566
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:22:12
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082566, version 1

Collections

Citation

Nicolas Borga, Sabrina Delrieu, Pierre-Michel Le Corre. La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018, pp.alerte 147. ⟨hal-02082566⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

43