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La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)

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Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:22:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082566, version 1

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Citation

Nicolas Borga, Sabrina Delrieu, Pierre-Michel Le Corre. La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018, pp.alerte 147. ⟨hal-02082566⟩

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