La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)

Nicolas Borga; Sabrina Delrieu; Pierre-Michel Le Corre

Article dans une revue

La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)

Nicolas Borga ¹ Sabrina Delrieu Pierre-Michel Le Corre

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:22:12
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07

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