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Article dans une revue
La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082566
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:22:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14
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