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Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:13:42 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Nicolas Borga. Le droit de participer à l'assemblée générale de l'associé en indivision (note ss Cass. com. 21 janv. 2014, n° 13-10.151). Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.647-650. ⟨hal-02082543⟩