Le droit de participer à l'assemblée générale de l'associé en indivision (note ss Cass. com. 21 janv. 2014, n° 13-10.151) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Le droit de participer à l'assemblée générale de l'associé en indivision (note ss Cass. com. 21 janv. 2014, n° 13-10.151)

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Nicolas Borga
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Dates et versions

hal-02082543 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082543 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Le droit de participer à l'assemblée générale de l'associé en indivision (note ss Cass. com. 21 janv. 2014, n° 13-10.151). Recueil Dalloz, 2014, 10, pp.647-650. ⟨hal-02082543⟩
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