L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil

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Nicolas Borga
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082540 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082540 , version 1

Citer

Nicolas Borga. L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2014, 41, pp.2359-2361. ⟨hal-02082540⟩
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