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L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082540
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:11:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082540, version 1

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Nicolas Borga. L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.2359-2361. ⟨hal-02082540⟩

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