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Article dans une revue
Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082535
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:10:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:38
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