https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082535 Contributeur : Nicolas BorgaConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:10:21 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:38
Nicolas Borga. Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080). Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.787-791. ⟨hal-02082535⟩