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Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082535
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:10:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082535, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080). Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.787-791. ⟨hal-02082535⟩

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