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Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082525
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:06:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082525, version 1

Collections

Citation

Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175). Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.1302-1306. ⟨hal-02082525⟩

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