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Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082517
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 12:03:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082517, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640). Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.1296-1299. ⟨hal-02082517⟩

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