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Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission (obs. ss Cass. com. 31-01-2017, n° 15-19.158)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082489
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:52:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082489, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission (obs. ss Cass. com. 31-01-2017, n° 15-19.158). Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.190-191. ⟨hal-02082489⟩

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