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Le champ d'application rationae personae du DCEV

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082472
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:48:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082472, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Le champ d'application rationae personae du DCEV. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, p. 12 et s. ⟨hal-02082472⟩

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