Titularité de créances séquestrées, une revendication qui ne dit pas son nom ? (obs. ss CA Paris, 26 sept. 2013, n° 12/06961) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2014

Titularité de créances séquestrées, une revendication qui ne dit pas son nom ? (obs. ss CA Paris, 26 sept. 2013, n° 12/06961)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:44:58

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  • HAL Id : hal-02082449 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Titularité de créances séquestrées, une revendication qui ne dit pas son nom ? (obs. ss CA Paris, 26 sept. 2013, n° 12/06961). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, 1, pp.36 et s. ⟨hal-02082449⟩

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