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Titularité de créances séquestrées, une revendication qui ne dit pas son nom ? (obs. ss CA Paris, 26 sept. 2013, n° 12/06961)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082449
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:44:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082449, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Titularité de créances séquestrées, une revendication qui ne dit pas son nom ? (obs. ss CA Paris, 26 sept. 2013, n° 12/06961). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, pp.36 et s. ⟨hal-02082449⟩

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