 |
 |
Article dans une revue
Effets de la contre-passation après ouverture d'une liquidation judiciaire (obs. ss Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13630)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082439
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:40:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:40:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14