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Effets de la contre-passation après ouverture d'une liquidation judiciaire (obs. ss Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13630)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082439
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:40:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082439, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Effets de la contre-passation après ouverture d'une liquidation judiciaire (obs. ss Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13630). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, pp.4. ⟨hal-02082439⟩

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