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Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082430
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:37:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082430, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, pp.4. ⟨hal-02082430⟩

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