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Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607)

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Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:37:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14

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  • HAL Id : hal-02082430, version 1

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Nicolas Borga. Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, pp.4. ⟨hal-02082430⟩

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