 |
 |
Article dans une revue
Incidence d'une fusion-absorption du créancier sur le cautionnement et sa contre-garantie (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17779)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082423
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:35:44
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:35:44
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03