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Incidence d'une fusion-absorption du créancier sur le cautionnement et sa contre-garantie (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17779)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082423
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:35:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082423, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Incidence d'une fusion-absorption du créancier sur le cautionnement et sa contre-garantie (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17779). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.25. ⟨hal-02082423⟩

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