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Article dans une revue
Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082412
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:31:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14
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