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Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:31:22 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Nicolas Borga. Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, pp.4. ⟨hal-02082412⟩