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Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080)

Nicolas Borga 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
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Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:31:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14

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  • HAL Id : hal-02082412, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Nicolas Borga. Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, pp.4. ⟨hal-02082412⟩

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