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Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082412
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:31:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082412, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, pp.4. ⟨hal-02082412⟩

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