 |
 |
Article dans une revue
Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082412
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:31:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:31:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56