Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Inopposabilité de la déchéance du terme au codébiteur solidaire (obs. ss Cass. com., 19 févr. 2015, n° 14-11985)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082407
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:29:45
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082407, version 1

Collections

Citation

Nicolas Borga. Inopposabilité de la déchéance du terme au codébiteur solidaire (obs. ss Cass. com., 19 févr. 2015, n° 14-11985). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.147 et s. ⟨hal-02082407⟩

Partager