 |
 |
Article dans une revue
Plan de sauvegarde et reprise des poursuites contre la caution : précisions jurisprudentielles (obs. ss Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10673)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082393
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:24:46
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:24:46
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03