https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082393 Contributeur : Nicolas BorgaConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:24:46 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:32
Nicolas Borga. Plan de sauvegarde et reprise des poursuites contre la caution : précisions jurisprudentielles (obs. ss Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10673). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.284. ⟨hal-02082393⟩