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Article dans une revue
Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082388
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:22:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:15
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