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Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784)

Nicolas Borga 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082388
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:22:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:15

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  • HAL Id : hal-02082388, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Nicolas Borga. Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, pp.2. ⟨hal-02082388⟩

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