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L'insaisissabilité légale de la résidence principale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082381
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:19:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082381, version 1

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Citation

Nicolas Borga. L'insaisissabilité légale de la résidence principale. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.429 et s. ⟨hal-02082381⟩

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