https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082376 Contributeur : Nicolas BorgaConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:17:58 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:13
Nicolas Borga. SCI en liquidation judiciaire : un associé bien mal loti (obs. ss Cass. com., 13 oct. 2015, n° 11-20746). Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2015, pp.664 et s. ⟨hal-02082376⟩