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Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082368
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:14:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082368, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.115 et s. ⟨hal-02082368⟩

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