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Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285)

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Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:14:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082368, version 1

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Nicolas Borga. Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.115 et s. ⟨hal-02082368⟩

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