Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082368

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:14:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-02082368 , version 1 (28-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02082368 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 2, pp.115 et s. ⟨hal-02082368⟩

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