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Article dans une revue
Opposabilité à la caution de la décision d'admission : pas d'évolution en vue ! (obs. ss Cass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40036 QPC)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082360
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:11:47
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:11:47
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03