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Opposabilité à la caution de la décision d'admission : pas d'évolution en vue ! (obs. ss Cass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40036 QPC)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082360
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:11:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082360, version 1

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Nicolas Borga. Opposabilité à la caution de la décision d'admission : pas d'évolution en vue ! (obs. ss Cass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40036 QPC). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.116 et s. ⟨hal-02082360⟩

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