Opposabilité à la caution de la décision d'admission : pas d'évolution en vue ! (obs. ss Cass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40036 QPC)

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Contributor : Nicolas Borga <>
Submitted on : Thursday, March 28, 2019 - 11:11:47 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 2:34:24 PM

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  • HAL Id : hal-02082360, version 1

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Nicolas Borga. Opposabilité à la caution de la décision d'admission : pas d'évolution en vue ! (obs. ss Cass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40036 QPC). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.116 et s. ⟨hal-02082360⟩

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