Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2016
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082360
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:11:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082360 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Opposabilité à la caution de la décision d'admission : pas d'évolution en vue ! (obs. ss Cass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40036 QPC). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 2, pp.116 et s. ⟨hal-02082360⟩
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