https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082355 Contributeur : Nicolas BorgaConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:09:50 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:13
Nicolas Borga. Valeur des droits sociaux de la société débitrice et proportionnalité du cautionnement (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28378). Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2016, pp.225 et s. ⟨hal-02082355⟩