Valeur des droits sociaux de la société débitrice et proportionnalité du cautionnement (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28378) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Valeur des droits sociaux de la société débitrice et proportionnalité du cautionnement (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28378)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:09:50

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hal-02082355 , version 1 (28-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02082355 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Valeur des droits sociaux de la société débitrice et proportionnalité du cautionnement (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28378). Bulletin Joly Sociétés, 2016, 4, pp.225 et s. ⟨hal-02082355⟩

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