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Article dans une revue
L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082346
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:06:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:33
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