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L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082346
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:06:15
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082346, version 1

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Citation

Nicolas Borga. L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.162 et s. ⟨hal-02082346⟩

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