L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553)

Nicolas Borga

Article dans une revue

L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553)

Nicolas Borga ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082346
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:06:15
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

43

L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

43