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Garantie autonome : admission de la créance de recours du donneur d'ordre (obs. ss Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25509)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082345
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:04:28
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082345, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Garantie autonome : admission de la créance de recours du donneur d'ordre (obs. ss Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25509). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.415 et s. ⟨hal-02082345⟩

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