Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2017
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082338
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:02:46
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082338 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Absence de notification d'une cession Dailly et bénéfice de subrogation (obs. ss Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12491). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 1, pp.2. ⟨hal-02082338⟩
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