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Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:59:07 Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03
Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, pp.107 et s. ⟨hal-02082328⟩