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Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082328
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:59:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082328, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, pp.107 et s. ⟨hal-02082328⟩

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