https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082313 Contributeur : Nicolas BorgaConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:52:24 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:13
Nicolas Borga. Dessaisissement du débiteur et prérogatives liées à la qualité d'associé (obs. ss Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-10711). Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2017, pp.700 et s. ⟨hal-02082313⟩