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À chaque procédure sa rémunération ( obs. ss Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-15962)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082307
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:50:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082307, version 1

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Citation

Nicolas Borga. À chaque procédure sa rémunération ( obs. ss Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-15962). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, pp.2. ⟨hal-02082307⟩

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