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Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082283
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:45:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082283, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2019, pp.5. ⟨hal-02082283⟩

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