https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082283 Contributeur : Nicolas BorgaConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:45:24 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:13
Nicolas Borga. Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2019, pp.5. ⟨hal-02082283⟩