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Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention ! (obs. ss Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22223)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082278
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:43:51
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082278, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention ! (obs. ss Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22223). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2019, pp.4. ⟨hal-02082278⟩

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