Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention ! (obs. ss Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22223) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2019

Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention ! (obs. ss Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22223)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-10:43:51

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  • HAL Id : hal-02082278 , version 1

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Nicolas Borga. Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention ! (obs. ss Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22223). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, 3, pp.4. ⟨hal-02082278⟩

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