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Article dans une revue
Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention ! (obs. ss Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22223)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082278
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:43:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:43:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56