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Le projet de loi PACTE et les titres d'entreposage : nouvelle entorse à la discipline collective ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082267
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:40:51
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082267, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Le projet de loi PACTE et les titres d'entreposage : nouvelle entorse à la discipline collective ?. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, pp.8 et s. ⟨hal-02082267⟩

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