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La responsabilité́ fondée sur l’atteinte à l’autonomie patrimoniale de la filiale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082238
Contributeur : Nicolas Borga Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 10:29:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082238, version 1

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Citation

Nicolas Borga, Eva Mouial-Bassilana. La responsabilité́ fondée sur l’atteinte à l’autonomie patrimoniale de la filiale. Actes pratiques & ingénierie sociétaire, LexisNexis 2005 - .. ; Juris-Classeur 1997-2004, 2017, pp.7 et s. ⟨hal-02082238⟩

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