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Chapitre d'ouvrage

Clause de réserve de propriété

Nicolas Borga 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : procédure collective faillite transfert de propriété réserve de propriété
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082172
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 09:42:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082172, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Nicolas Borga. Clause de réserve de propriété. Frédéric Buy; Marie Lamoureux; Jacques Mestre; Jean-Christophe Roda. Les principales clauses des contrats d'affaires, LGDJ, Lextenso éditions, pp.741-753, 2018, les intégrales, 978-2-275-06170-2. ⟨hal-02082172⟩

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