Un droit qui préserve le passé. L’exemple du droit de préemption

Christine Ferrari-Breeur

Chapitre d'ouvrage

Un droit qui préserve le passé. L’exemple du droit de préemption

Christine Ferrari-Breeur ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02080045
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 14:20:25
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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