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Contributeur : Hervé Croze <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:39:50 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:25
Hervé Croze. Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.comm. 1171. ⟨hal-02079760⟩