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Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel

Hervé Croze 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079760
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:39:50
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079760, version 1

Collections

Citation

Hervé Croze. Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel. La Semaine juridique - édition générale , 2014, 46-47, pp.comm. 1171. ⟨hal-02079760⟩

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