Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel

Hervé Croze (1)
Hervé Croze
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946010
  • IdRef : 028304187
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Citer

Hervé Croze. Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 46-47, pp.comm. 1171. ⟨hal-02079760⟩

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