https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079760 Contributeur : Hervé CrozeConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:39:50 Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18
Hervé Croze. Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.comm. 1171. ⟨hal-02079760⟩