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Lois et règlements : ceci n'est pas une loi

Hervé Croze 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079756
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:37:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079756, version 1

Collections

Citation

Hervé Croze. Lois et règlements : ceci n'est pas une loi. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.comm. 1327. ⟨hal-02079756⟩

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