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Contributor : Hervé Croze
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Submitted on : Tuesday, March 26, 2019 - 11:28:47 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM
Hervé Croze. Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.comm. 1409. ⟨hal-02079730⟩
