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Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique

Hervé Croze 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079730
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:28:47
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079730, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Hervé Croze. Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 52, pp.comm. 1409. ⟨hal-02079730⟩

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