Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique

Hervé Croze 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
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Journal articles
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Contributor : Hervé Croze <>
Submitted on : Tuesday, March 26, 2019 - 11:28:47 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-02079730, version 1

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Citation

Hervé Croze. Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.comm. 1409. ⟨hal-02079730⟩

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