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Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique

Hervé Croze 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079730
Contributeur : Hervé Croze <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:28:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079730, version 1

Collections

Citation

Hervé Croze. Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.comm. 1409. ⟨hal-02079730⟩

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