https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079730 Contributeur : Hervé CrozeConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:28:47 Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18
Hervé Croze. Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.comm. 1409. ⟨hal-02079730⟩