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Procédure civile : dispositions de procédure civile générale du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017

Hervé Croze 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 11:23:44
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079714, version 1

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Citation

Hervé Croze. Procédure civile : dispositions de procédure civile générale du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, pp.comm. 600. ⟨hal-02079714⟩

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