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Constitution de partie civile : régularisation possible de l'absence des documents comptables

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1 
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079541
Contributeur : anne-sophie Chavent-Leclere Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:35:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079541, version 1

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Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Constitution de partie civile : régularisation possible de l'absence des documents comptables. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 20. ⟨hal-02079541⟩

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