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Un appartement peut être qualifié d'instrument du viol

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1 
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079538
Contributeur : anne-sophie Chavent-Leclere Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:34:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079538, version 1

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Anne-Sophie Chavent-Leclere. Un appartement peut être qualifié d'instrument du viol. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 23. ⟨hal-02079538⟩

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