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Saisie pénale immobilière : contrôle de proportionnalité

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079537
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:32:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079537, version 1

Collections

Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale immobilière : contrôle de proportionnalité. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 22. ⟨hal-02079537⟩

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