Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
anne-sophie Chavent-Leclere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079537
Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:32:02
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079537 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale immobilière : contrôle de proportionnalité. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 22. ⟨hal-02079537⟩
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