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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Saisie pénale immobilière : contrôle de proportionnalité

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Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079537 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079537 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale immobilière : contrôle de proportionnalité. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 22. ⟨hal-02079537⟩
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